Lex Iterata

Texte 2002012193

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime de fin d'année (à l'exception de l'entreprise de floriculture, des parcs et jardins) (n° 55844/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-2002
Numéro
2002012193
Page
44967
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex