23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-4-2002
Numéro: 2002012169
Page: 13966
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-23/40
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000 (Convention enregistrée le 19 mars 2001 sous le numéro 56813/CO/106.03).

(Pour la CCT, voir %%2001-03-05/54%%).

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