23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-4-2002
Numéro: 2002012153
Page: 15707
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-23/62
Entrée en vigueur / Effet: 28-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 13 avril 2001 sous le numéro 57012/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%2001-02-13/33%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.