23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-4-2002
Numéro: 2002012150
Page: 15113
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-23/45
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (Convention enregistrée le 28 janvier 1999 sous le numéro 53752/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1999-11-24/36%%).

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