Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification des statuts du Fonds professionnel de la Marine marchande (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45080/CO/316).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-05/48%%).