23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (n° 53095/CO/140.01.02.03)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-7-2002
Numéro: 2002012145
Page: 29678
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971052450
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