Lex Iterata

Texte 2002012145

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (n° 53095/CO/140.01.02.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-2002
Numéro
2002012145
Page
29678
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052450
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