Texte 2002012129

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2000, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins au cours de formation professionnelle du secteur.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-2002
Numéro
2002012129
Page
15708
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-23/63
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2000, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins au cours de formation professionnelle du secteur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2000, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins au cours de formation professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 17 mai 2000 sous le numéro 54914/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%2000-05-02/34%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.