22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'introduction d'une formule indiciaire.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'introduction d'une formule indiciaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'introduction d'une formule indiciaire (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45084/CO/316).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-05/49%%).