Texte 2002012098

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-2002
Numéro
2002012098
Page
15579
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-22/69
Entrée en vigueur / Effet
27-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés (Convention enregistrée le 17 octobre 2000 sous le numéro 55707/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%2000-09-25/60%%).

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