22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54484/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-09/62%%).