22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pourcentage des cotisations au fonds social.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-4-2002
Numéro: 2002012081
Page: 13848
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-22/48
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pourcentage des cotisations au fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pourcentage des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52535/CO/313).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-06/72%%).

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