21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congé et jours de vacances (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-2002
Numéro: 2002012070
Page: 9619
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-21/42
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congé et jours de vacances (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congé et jours de vacances (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 20 juillet 2000 sous le numéro 55356/CO/225).

(Pour la CCT, voir %%2000-05-04/38%%).

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