21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le " Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-4-2002
Numéro: 2002012053
Page: 14878
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-21/51
Entrée en vigueur / Effet: 21-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le " Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le " Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier " (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53384/CO/117 & 211).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-29/40%%).

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