21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-4-2002
Numéro: 2002012051
Page: 13718
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-21/44
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51341/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-18/96%%).

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