17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension (Convention enregistrée le 2 avril 1999 sous le numéro 50415/CO/226).

(Pour la CCT, voir %%1999-03-01/53%%).