14 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'augmentation de 1 p.c. des salaires de certains travailleurs.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'augmentation de 1 p.c. des salaires de certains travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'augmentation de 1 p.c. des salaires de certains travailleurs (Convention enregistrée le 5 avril 2001 sous le numéro 56972/CO/305).

(Pour la CCT, voir %%2000-12-07/38%%).