14 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant le paiement du jour de carence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-1-2002
Numéro: 2002012035
Page: 1793
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 29-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant le paiement du jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant le paiement du jour de carence (Convention enregistrée le 5 avril 2001 sous le numéro 56973/CO/305).

(Pour la CCT, voir %%2000-12-07/39%%).

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