Texte 2002012029

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-2002
Numéro
2002012029
Page
13252
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/67
Entrée en vigueur / Effet
08-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (Convention enregistrée le 29 janvier 1998 sous le numéro 46986/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-18/50%%).

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