Texte 2002012029
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (Convention enregistrée le 29 janvier 1998 sous le numéro 46986/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1997-09-18/50%%).