Texte 2002012020

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement et à l'organisation de la formation professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-2002
Numéro
2002012020
Page
13003
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement et à l'organisation de la formation professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement et à l'organisation de la formation professionnelle (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50931/CO/132).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/43%%).

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