21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.

Article 1er.L'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 1997, 11 août 1997, 27 mars 1999 et 13 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'application de l'alinéa 1er sont assimilées à une période de chômage complet indemnisé :

1°les périodes d'incapacité de travail comme chômeur complet;

2°les autres événements interruptifs, y comprises les périodes de travail à temps partiel, d'une durée de moins de trois mois calendrier complets;

3°les périodes d'occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle reconnu;

4°les périodes d'occupation dans un poste de travail reconnu;

5°les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale;

6°les périodes d'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Bruxelles, le 21 novembre 2001.

Mme L. ONKELINX.