Lex Iterata

Texte 2002012009

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-2002
Numéro
2002012009
Page
6809
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-15/47
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant les mesures pour l'emploi (Convention enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45383/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-08/38%%).