Lex Iterata

Texte 2002012005

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-2002
Numéro
2002012005
Page
8734
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-15/60
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport (Convention enregistrée le 7 juin 2001 sous le numéro 57392/CO/226).

(Pour la CCT, voir %%2001-05-07/36%%).