6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2016 et mise à jour au 28-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-1-2003
- Numéro
- 2002011524
- Page
- 1541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-06/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-07-21/40, art. 32,2°, 002; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>
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