20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 23-05-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 29-1-2003
Numéro: 2002011523
Page: 3644
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-20/62
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-200301-04-2005
Texte modifié: 1991011178
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[Abrogé] <L 2023-05-04/02, art. 14, 007; En vigueur : 01-09-2023>

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