27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1973.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1973, est ajouté l'alinéa suivant : " Sont également chargés de l'application de la loi du 19 février 1965 précitée et de ses arrêtés d'application, les inspecteurs et les contrôleurs de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les inspecteurs et les contrôleurs de l'Office national de Sécurité sociale et les inspecteurs et les contrôleurs du Service d'Inspection des lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail. "

Art. 2.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.