Lex Iterata

Texte 2002011501

29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-12-2002
Numéro
2002011501
Page
56084
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-29/31
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92 est déléguée au chef du service de la Division réglementation de l'Administration de la politique P.M.E., chargé des dossiers " gestion intégrale de la qualité ", ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.

Bruxelles, le 29 novembre 2002.

R. DAEMS.