Article 1er.Article1. Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92 est déléguée au chef du service de la Division réglementation de l'Administration de la politique P.M.E., chargé des dossiers " gestion intégrale de la qualité ", ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.
Bruxelles, le 29 novembre 2002.
R. DAEMS.