29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-12-2002
- Numéro
- 2002011501
- Page
- 56084
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92 est déléguée au chef du service de la Division réglementation de l'Administration de la politique P.M.E., chargé des dossiers " gestion intégrale de la qualité ", ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.
Bruxelles, le 29 novembre 2002.
R. DAEMS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.