Lex Iterata

Texte 2002011485

3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-12-2002
Numéro
2002011485
Page
56082
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 80 à 83, 85 à 87, 89, 91 à 94, 96, 98, 100 à 116, 135 et 147, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er décembre 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie

Ch. PICQUE.