25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 14-12-2002
Numéro: 2002011482
Page: 56082
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-25/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-06-10/02, art. 3, 2°, 002; En vigueur : 01-04-2015>

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