25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 14-12-2002
- Numéro
- 2002011482
- Page
- 56082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-06-10/02, art. 3, 2°, 002; En vigueur : 01-04-2015>
