Lex Iterata

Texte 2002011463

21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à la date de référence d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique à l'année 2002.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-12-2002
Numéro
2002011463
Page
54873
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-21/35
Entrée en vigueur / Effet
06-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 12 novembre 2002 prescrivant l'organisation d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique, la date de référence en 2002 est fixée au 1er novembre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Ch. PICQUE.