18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 3-12-2002
Numéro: 2002011429
Page: 54355
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 13-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-02/21, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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