21 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-10-2002
- Numéro
- 2002011418
- Page
- 49296
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques et les agents du service "Crédit et Endettement" de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 octobre 2002.
Ch. PICQUE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.