Lex Iterata

Texte 2002011418

21 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-10-2002
Numéro
2002011418
Page
49296
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-21/30
Entrée en vigueur / Effet
29-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques et les agents du service "Crédit et Endettement" de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 octobre 2002.

Ch. PICQUE.