20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2002 et mise à jour au 29-07-2005).

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 8-10-2002
Numéro: 2002011388
Page: 45350
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-20/47
Entrée en vigueur / Effet: 08-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2005-07-27/32, art. 4, 3°, 011 ; En vigueur : 01-02-2006>

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