20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2002 et mise à jour au 29-07-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-10-2002
- Numéro
- 2002011388
- Page
- 45350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-20/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2005-07-27/32, art. 4, 3°, 011 ; En vigueur : 01-02-2006>
