5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances peuvent bénéficier des échelles suivantes :

- 1 emploi de commis peut être rémunéré par une des échelles 30 F, 30 H et 30 I;

- 1 emploi d'agent administratif peut être rémunéré par une des échelles 42 F, 42 H, et 42 I.

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

§ 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre de complément au cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances.

Bruxelles, le 5 août 2002.

Ch. PICQUE.