9 AOUT 2002. - Arrêté royal réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 6-9-2002
- Numéro
- 2002011324
- Page
- 39441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2015-12-26/03, art. 67, 003; En vigueur : 01-01-2016>
