9 AOUT 2002. - Arrêté royal réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2015)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 6-9-2002
Numéro: 2002011324
Page: 39441
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-09/37
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2015-12-26/03, art. 67, 003; En vigueur : 01-01-2016>

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