Texte 2002011292

17 JUILLET 2002. - Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-8-2002
Numéro
2002011292
Page
35337
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2003
Texte modifié
19910112611991011178
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-10/39, art. 77,3°, 002; En vigueur : 01-04-2010>

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