Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
"Art. 4bis. Les anciens présidents et les anciens membres de la Commission qui y ont siégé pendant une période de six ans au moins, sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.