11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables.

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :

"Art. 4bis. Les anciens présidents et les anciens membres de la Commission qui y ont siégé pendant une période de six ans au moins, sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.