5 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2002 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 26-7-2002
- Numéro
- 2002011285
- Page
- 33247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2002 comme suit :
- le droit d'inscription de base : 40 euros;
- le droit d'inscription particulier : 12 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2002.
C. PICQUE.
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