7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au 31-03-2017)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 19-7-2002
Numéro: 2002011253
Page: 32542
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2003
Texte modifié: 1992011409
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[Abrogé] <AR 2017-03-23/08, art. 15, 005; En vigueur : 01-04-2017>

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