Texte 2002011232
Article 1er.L'annexe à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel est complétée par la rubrique suivante :
" 3. Dispositions provisoires.
3.1. Ristournes pour usages domestiques.
3.1.1. Mesures tarifaires sociales.
Pour les consommations de gaz naturel entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, il est octroyé :
a)une ristourne de 46 EUR/an, hors T.V.A., aux clients disposant du tarif B pour le chauffage et ayant droit aux tarifs sociaux spécifiques visés à la rubrique 8 de l'annexe 1er à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité;
b)une ristourne de 26,2 EUR/appartement/an, hors T.V.A., en faveur des immeubles à appartements, dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective et auxquels est appliqué le tarif C, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales et que leur gestion est assurée par des sociétés de logement.
3.1.2. Mesure tarifaire générale.
Une ristourne de 0,04337 c/kWh, hors T.V.A., est accordée pour les consommations de gaz naturel entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, à tout client disposant du tarif A, B, C ou social spécifique.
3.2. Ristournes pour usages non domestiques.
Pour les consommations de gaz naturel entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, les ristournes suivantes sont octroyées aux clients non domestiques :
a)pour le tarif ND1, le terme fixe annuel fait l'objet d'une ristourne de 21,13 EUR, hors T.V.A.;
b)pour les tarifs ND2 et ND3, une ristourne de 0,04583 c/kWh, hors T.V.A., est octroyée sur le terme proportionnel ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 18 juin 2002.
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE.