30 MAI 2002. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 17-7-2002
- Numéro
- 2002011208
- Page
- 32304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-30/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2001
- Texte modifié
- 1998011332
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2001.
Bruxelles, le 30 mai 2002.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK.
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