26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 10-7-2002
Numéro: 2002011149
Page: 30925
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-26/45
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-19/60, art. 32,§1, 006; En vigueur : 01-01-2015>

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