4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 14-6-2002
Numéro: 2002011142
Page: 27430
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 2000011332
belgiquelex

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 avril 2002.

Ch. PICQUE

Annexe.

Art. N1.(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27435-27438).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

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