4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 14-6-2002
Numéro: 2002011141
Page: 27421
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1993011148
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Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 avril 2002.

Ch. PICQUE

Annexe.

Art. N1.(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27426-27429).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

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