Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 4 avril 2002.
Ch. PICQUE
Annexe.
Art. N1.(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27426-27429).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.