11 MARS 2002. - Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 11-4-2002
Numéro: 2002011109
Page: 14837
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-11/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-03-12/49, art. 3, 002 ; En vigueur : 01-03-2003>

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