26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 14-6-2002
Numéro: 2002011068
Page: 27318
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-26/62
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1992011273
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Article 1er.Les exemples de l'annexe V insérée par l'arrêté royal du 15 avril 1994 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation sont remplacés par les exemples repris dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Annexe.

Art. N1.(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27319-27320).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

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