Texte 2002011058
Article 1er.Le champ d'application de l'article 15/5, § 2, alinéas 1 à 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations est étendu aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'utilisation de ceux-ci, ainsi qu'aux tarifs des services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE.