Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- "Institut" : l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA);
- "arrêté royal du 19 décembre 1995" : l'arrêté royal du 19 décembre 1995 relatif à la dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations.
Art. 2.§ 1er. La procédure de dissolution de l'Institut est close.
§ 2. L'Institut est dissout à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 3.En exécution de l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 19 décembre 1995, un montant de 6 273 975 F représentant le solde des comptes financiers de l'Institut est transféré à l'Etat pour le compte de l'Administration de la Trésorerie.
Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Ministre chargée de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
La Ministre chargée de l'Agriculture,
A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.