18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président, aux membres et aux suppléants de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Article 1er.§ 1er. Au président et aux membres de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, est attribué un jeton de présence de 250 euros par demi-journée de séance.

Dans le cas où un membre est remplacé par un suppléant, celui-ci a droit au même jeton de présence.

§ 2. Le président, les membres et les suppléants de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ont droit aux indemnités de déplacement suivant les dispositions en vigueur pour les fonctionnaires généraux des ministères.

Art. 2.Les allocations visées à l'article 1er sont à charge du budget de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre, Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE.