Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 1168, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots " à plus de cent kilomètres ou " sont supprimés.
Art. 3.Aux articles 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du même Code, les mots " à plus de cent kilomètres ou " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.