Texte 2002010174
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre de Recherche et d'Observation clinique, les mots " au Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " au Service public fédéral Justice ".
Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, et jusqu'au 31 décembre 2003, il est institué un collège de sélection, chargé de remplir les tâches attribuées au Conseil scientifique en ce qui concerne la procédure de sélection des fonctionnaires dirigeants.
Ce collège est composé comme suit :
1°en qualité de président : le Président du Comité de Direction du Service public fédéral auquel l'établissement est rattaché ou en son absence, un fonctionnaire général désigné par le Ministre;
2°en qualité de membres :
a)le Directeur général de la Direction générale Exécution des peines et Mesures, ou son remplaçant;
b)le chef du département de criminologie de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, ou son remplaçant;
c)trois personnalités scientifiques extérieures à l'établissement. Ces personnalités sont désignées par le Ministre compétent, sur proposition double du Directeur général. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.